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Conditions d'utilisation
Veuillez lire attentivement les conditions de service suivantes (« CdS » avant d’utiliser ce site web.
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1.
ACCORD GÉNÉRAL
2.
DESCRIPTION DES SERVICES
3.
ENEGISTREMENT ET VIE PRIVÉE
4.
SÉCURITÉ
5.
UTILISATION
6.
AUCUNE REPRODUCTION OU DIFFUSION
7.
VOTRE COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
8.
STOCKAGE
9.
MODIFICATIONS AUX SERVICES
10.
RÉSILIATION
11.
PUBLICISTES
12.
LIENS
13.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
14.
LIMITATION DE SÉCURITÉ
15.
EXCEPTIONS ET LIMITATIONS
16.
INFORMATION SUR LA MARQUE DE COMMERCE
17.
INDEMNITÉ
18.
RÉSOLUTION DE CONFLIT; RÉSOLUTION INFORMELLE ET FORMELLE PAR ARBITRATION ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF
19.
LOI GOUVERNANTE ET JURIDICTION
20.
TEMPS LIMITÉ POUR PORTER PLAINTE
21.
AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
22.
INFORMATION GÉNÉRALE
1. ACCORD GÉNÉRAL. Ce site web est offert par Dignity Memorial Network, Inc, ainsi que ses sites parents et affiliés (appelés collectivement l’ « Entreprise »). Notre site web et toute son utilisation sont gouvernés par le CdS suivant. En visitant, utilisant, naviguant ou en proposant tout matériel ou contenu sur ou à ce site web ou en y accédant, vous êtes en accord avec cette entente juridique contractuelle entre votre personne et l’Entreprise, dans toute la mesure permise par la loi. De plus, vous êtes en accord avec le fait que l'entreprise ait le droit de modifier ou d'amender ce CdS ou tout autre ligne directrice ou politique, et ce, à tout moment, avec ou sans avis. Vous convenez qu’à chaque visite que vous faites sur notre site web, et qu’à l’utilisation continue de notre site web, vous confirmez que vous avez lu et accepté les modifications faites au CdS et êtes en accord avec celles-ci.
2. Veuillez noter que la section 21, nommée « Avis à la protection du consommateur » ci-dessous, inclut des limitations importantes quant à l'application de ce CdS, y compris les limitations à la Section 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, et 20. DESCRIPTION DES SERVICES. L’Entreprise offre aux utilisateurs un accès aux ressources en ligne, incluant aux services de commémoration, aux outils de communication, aux services d'achat, à l’information sur les offrandes liées aux services de funérailles, d'enterrement et de crémation, ainsi qu’à un contenu personnalisé (le « Service »). Tout nouveau Service sera assujetti à ce CdS. Vous comprenez que le Service est offert « TEL QU’EL » et que l'Entreprise n'assume aucune responsabilité quant à la rapidité, à la suppression, à la livraison défectueuse, ou à l'échec d’emmagasiner toute communication avec les utilisateurs ou les réglages personnalisés et vous êtes en accord avec ce fait. Afin d’utiliser le Service, vous devez avoir accès à World Wide Web, payer tout frais de services requis pour un tel accès, et fournir tout l’équipement nécessaire pour créer un tel accès.
3. ENEGISTREMENT ET VIE PRIVÉE Vous devrez vous enregistrer pour obtenir l'accès aux pages supplémentaires traitant de l’éco-commerce, aux emplois, aux factures, à la planification Dignity, à l'agenda Dignity, à Making Everlasting Memories® Memorials and Legacy Online Memorials. Autrement, il n'y a aucune obligation ou enregistrement de compte. Afin de continuer à pouvoir utiliser ce Service, vous devez vous assurer que votre information reste exacte et complète. Toute l’information que vous amassez sur ce site est sujette à notre Politique sur la vie privée.
4. SÉCURITÉ. Vous recevrez un mot de passe et un nom de compte lors de votre enregistrement. Veuillez conserver précieusement votre mot de passe puisque vous êtes responsable de toutes activités qui surviennent sur votre compte, ou avec votre mot de passe. Veuillez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre infraction à la sécurité, et veuillez vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.
5. UTILISATION Le Service est destiné à une utilisation personnelle tel que décrit dans l'Entente de Service. Vous êtes d'accord de ne pas utiliser le Service à des fins commerciales. Vous êtes responsable de toute donnée, tout texte, toute photographie, tout graphique, tout message et de tout autre matériel (« Contenu) que vous postez, diffusez ou de toute autre façon rendez disponible sur le Service. L'Entreprise ne contrôle pas le Contenu livré au Service et ne garantit pas ou ne fait aucune représentation quant à la précision, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que l’Entreprise n’est pas responsable de toute manière possible de tout Contenu ou perte ou dommage encourus à la suite de l’utilisation du Contenu livré au Service. Vous convenez, de plus, que vous n’utiliserez pas le Service pour :
Vous acceptez également de ne pas utiliser de robot, araignée, racleur, outils d'exploration de données, outils de collecte et extraction de données ou autre appareil automatique ou traitement manuel visant à accéder, copier ou décortiquer notre site Web ou son Contenu pour tout objectif sans l'autorisation écrite expresse de l'Entreprise. Vous convenez que vous n’utiliserez aucun appareil, aucun programme ou aucune routine pour déranger le bon fonctionnement de notre site Web ou du Service. Vous convenez de ne pas contourner une mesure technologique qui contrôle efficacement, ou qui est censée contrôler, l'accès à ce site web et à son Contenu. Vous convenez que vous ne prendrez aucune mesure qui imposera à l’Entreprise, en quantité déterminée à sa discrétion, une proportion irraisonnée et disproportionnée sur son infrastructure.
L'Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion et sans limiter la portée de ses autres recours, de limiter votre accès et utilisation au Service, y compris le nombre de vos connexion et le contenu et les données auxquels vous pouvez accéder. L'Entreprise se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre compte et/ou accès ou utilisation si l'Entreprise a des raisons de croire que vous pourriez être en violation du présent CdS ou de la loi ou que vous utilisez le Service à mauvais escient.
L’Entreprise ne fait pas de surveillance pré-publication de son Contenu mais se réserve le droit et à sa propre discrétion, de rejeter ou de supprimer tout Contenu qui est transmis par le Service. Vous convenez d’évaluer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu et d’en prendre la responsabilité. En outre, vous convenez que vous vous plierez aux lois sur la conduite en ligne, le Contenu acceptable et la transmission de données techniques applicables dans ce pays, cet état ou cette province, et dans la localité où vous résidez.
Vous reconnaissez et vous convenez que cette Entreprise peut préserver le Contenu. Par ailleurs, l'Entreprise peut divulguer tout Contenu selon son jugement raisonnable, (i) si l’Entreprise détermine que la divulgation est nécessaire afin de renforcer le CoS, de répondre aux plaintes à propos de Contenu qui violerait les droits d’un tiers parti, ou afin de protéger les droits, la propriété et la sécurité personnelle de l’Entreprise, de ces affiliés, de ces utilisateurs et de son public, ou (ii) le conseil juridique de l'Entreprise détermine qu’un processus juridique approprié nécessite la divulgation.
Vous donnez à l'Entreprise et à ses entités liées, un droit et une licence sans frais, perpétuels, irrévocables et non exclusivfs, de copier, de modifier, d'afficher, d'archiver, d’emmagasiner, de publier, de divulguer, de performer, de distribuer, de reproduire et de créer des pièces dérivées de tout Contenu offert sous toute forme, tout média, tout programme ou toute technologie de tout genre, existant actuellement ou développé dans le futur. Sans se limiter à la généralité de la dernière phrase, vous autorisez l’Entreprise à inclure le Contenu que vous offrez dans un format consultable, afin que d'autres utilisateurs puissent y accéder, sur ce site web ou d’autres. Vous donnez également à l’Entreprise et ses affiliés et ses entités liées le droit d’utiliser votre nom et tout autre information à propos de vous que vous fournissez en lien avec l’utilisation, la reproduction et la distribution de ce Contenu. Vous donnez également le droit à L’Entreprise d'utiliser le Contenu et tout fait, toute idée, tout concept, toute technique et tout guide (« Information) contenus dans le Contenu ou dans les communications que vous nous faites parvenir pour toute raison que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter au développement, à la conception, à la promotion ou à la commercialisation d’un produit et d’un service. Vous donnez tous les droits décrits dans ce paragraphe, en considération de notre utilisation et des Services, ainsi que des services et de la conception de Contenu provenant d’un tiers parti que vous mettez à notre disposition, sans le besoin d’obtenir une compensation supplémentaire. L'Entreprise ne réclame pas la propriété du Contenu que vous soumettez.
6. AUCUNE REPRODUCTION OU DIFFUSION Les images, les textes ou tout autre information postée ou trouvée sur ce site sont seulement pour l’utilisation des utilisateurs qui sont en accord avec ce CdS et avec la politique de la vie privée de l’Entreprise et ne doit pas être accédés, utilisés, reproduits, ou publiés pour toute raison que ce soit, commerciale ou non, sans l’autorisation écrite de l'Entreprise et du propriétaire des images, du texte et de tout autre information.
7. VOTRE COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ Certains services offerts sur notre site web requièrent que vous vous enregistriez ou que vous créiez un compte. Pendant ce processus, vous devez sélectionner le nom du compte ainsi que le mot de passe, en offrant certaines informations personnelles, incluant une adresse courriel valide. En considérant l’utilisation des services de l’Entreprise, vous convenez de : (A) offrir de l’information vraie, exacte, actuelle et complète à propos de votre personne, telle que demandée dans le formulaire d’enregistrement, et (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos informations personnelles afin de garder ces renseignements vrais, exacts, actuels et complets. Si vous offrez toute information qui est fausse, inexacte, non actuelle ou incomplète, ou si l’Entreprise a des doutes sur la fausseté, l’inexactitude, la totalité de l'actualité des renseignements, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et se réserve le droit de refuser l’utilisation de tout Service actuel ou futur (ou toute portion de)
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre compte et de votre mot de passe; vous êtes entièrement responsable de toutes activités qui se passent avec votre mot de passe et votre compte, et pour toute action prise en lien avec votre compte ou votre mot de passe. Vous acceptez d’avertir immédiatement l’Entreprise si vous suspectez l’utilisation non autorisée du mot de passe ou du compte, ou de toute violation de la sécurité, incluant la perte, le vol et la divulgation d’information non autorisée, dont votre mot de passe et votre numéro de carte de crédit; et (b) assurez-vous de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsable de toute blessure, toute perte ou tout dommage de tout genre qui pourrait résulter de votre échec à vous conformer à (a) et (b), ou pour tout acte ou toute omission que vous ou quelqu’un d'autre, ait fait en utilisant votre compte et votre mot de passe.
8. STOCKAGE Vous reconnaissez que l'Entreprise peut établir des pratiques générales et des limites liées au Service, incluant sans s'y limiter, le nombre de jours durant lequel les mémoires funèbres sont postées, ou tout autre contenu mis à jour, la grandeur du message qui pourrait être posté, l'espace disque qui vous est alloué sur les serveurs de l'Entreprise, et la période de temps durant laquelle vous pouvez accéder à notre Service.
9. MODIFICATIONS AUX SERVICES L’Entreprise se réserve le droit de modifier, de résilier de façon temporaire ou permanente, le Service (ou toute partie du Service) avec ou sans avertissement. Également, la capacité de l'Entreprise à offrir le Service dépend de plusieurs facteurs qui pourraient être hors du contrôle de l'entreprise, incluant, mais sans s’y limiter, la disponibilité continue de l’Internet, puisque cette technologie ou les autres pourraient être disponibles dans le futur et pourraient assurer la continuation de ce service, tel qu’offert aujourd’hui. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que l'Entreprise ne puisse pas être tenue responsable de vous ou de tout autre tiers parti, de toute modification ou discontinuité qui pourrait survenir aux Services, pour toute raison que ce soit.
10. RÉSILIATION Vous convenez que l'Entreprise, à sa discrétion, puisse résilier votre mot de passe, votre compte ou l’utilisation du Service, et puisse enlever et jeter tout Contenu inclus au sein du Service, si l'Entreprise croit que vous avez contrevenu au texte ou à l’intention de ce CdS. Vous convenez que toute résiliation de votre accès au Service, sous toute raison retrouvée dans ce CdS puisse prendre effet sans avertissement, et vous reconnaissez et convenez que l’Entreprise puisse désactiver ou supprimer votre compte et toute information y étant liée, et tout dossier dans votre compte; l'Entreprise se réserve également le droit de bannir un tel accès. Vous et vos agents et cessionnaires n'êtes pas admissibles ni autorisés à accéder ou à utiliser le Service et vous acceptez de ne pas accéder ni utiliser le Service après la cessation par l'Entreprise de votre accès et utilisation, sans le consentement écrit préalable expresse de l'Entreprise. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que l'Entreprise ne puisse pas être tenue responsable de vous ou de tout autre tiers parti, de toute résiliation de votre accès au Service en vertu de cette Section.
11. PUBLICISTES Vos communications et vos interactions avec des publicistes trouvés sur ou à l'aide des Services restent entre vous et le publiciste. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que l’Entreprise n’est pas responsable de toute perte ou dommage encourus à la suite des résultats d’un acte ou d’une omission de ces publicistes.
12. LIENS Le Service peut offrir, ou des tiers partis peuvent offrir, des liens vers d’autres sites web ou vers d’autres ressources. Vous convenez et reconnaissez que l'Entreprise n'a aucun contrôle sur de tels sites ou de telles ressources et qu’elle n'est pas responsable de la disponibilité ou du contenu retrouvé sur ces sites et ces ressources. Dans toute mesure permise par la loi, vous reconnaissez et vous convenez que l'Entreprise n'est pas responsable ou n'est pas tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou toute perte causé ou suspecté d’être causé, ou en lien avec l’utilisation ou la fiabilité de ce Contenu, ces biens, ou ces services disponibles, ou à travers tout site ou ressource.
13. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ Dans toute mesure permise par la loi, vous avez compris et vous acceptez l’utilisation de ce Service offert sur une base « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE. » L'Entreprise décline expressément toutes formes de garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans se limiter aux garanties de santé dans un but particulier, la commercialisation et l’absence de contrefaçon. L'Entreprise ne garantit par (i) que les Services offerts répondront à vos exigences, (ii) que le Service sera ininterrompu, fiable, sécuritaire et sans erreur, (iii) que la qualité de tout produit, tout service, toute information ou tout autre matériel que vous ayez acheté ou obtenu à l'aide du Service ne correspondent à vos attentes, ou que (iv) le Service sera rectifié.
Vous avez également expressément compris et accepté que tout (i) matériel téléchargé ou obtenu d’  une tout autre manière à l'aide du Service est fait à votre discrétion et à vos risques, et que vous êtes le seul responsable des dommages potentiels à votre ordinateur, le seul responsable de la perte de données causées par le téléchargement d’  un produit, et (ii) aucun conseil ou aucun renseignement, écrit ou oral, obtenu par vous et provenant de l’  Entreprise, ou de ce Service, ne créera une garantie qui n'est pas exprimée dans ce CdS.
14. LIMITATION DE SÉCURITÉ Dans toute mesure permise par la loi, vous comprenez et vous acceptez que l'Entreprise et ses associés ne sont pas responsables directement, indirectement, de manière incidentelle, particulière, conséquentielle ou exemplaire des dommages (même si l'Entreprise a offert des conseils à propos de tels dommages) provenant de : (I) votre utilisation ou votre incapacité à utilise le Service, (ii) l'accès non autorisé à ou une altération de votre transmission de données, (iii) les codes de déontologie de tout tiers parti à propos de ce Service; ou (iv) tout autre sujet à propos de ce Service.
15. EXCEPTIONS ET LIMITATIONS Certaines juridictions ne nous permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou de certaines limitations ou exclusions de responsabilité pour des dommages incidentels ou conséquentiels. De ce fait, tel que décrit dans la Section 21 (Avis de protection du consommateur) ci-dessous, certaines des limitations ci-dessus de la Section 13 ou 14 peuvent s'appliquer à vous.
16. INFORMATION SUR LA MARQUE DE COMMERCE Digity Memorial, le logo Dignity Memorial, la planification Dignity, l'agenda TheDignity, Rose Hill, Advantage, Netpune Society, Funeraria del’Angel, Caballero Rivero, Family Funeral Care, la planification après soins, MeM, le logo MeM, Making Everlasting Memories, Everlasting Memorial, ligne de compassion de 24 heures, et tout autre logo et produit et nom de service sont des marques de commerce de l’Entreprise et de ses affiliés, ou pour lesquels l’Entreprise a une licence lui permettant d’utiliser cette marque de commerce. Vous convenez de ne pas afficher ou utiliser de quelconque manière un des éléments énumérés ci-dessus, sans notre autorisation écrite.
17. INDEMNITÉ Dans toute mesure permise par la loi, vous convenez de tenir indemne, de défendre et de tenir à couvert de toute réclamation, demande ou perte faite par un tiers parti l'Entreprise, ses succursales, ses affiliés, ses représentants, ses agents, ses co-marqueurs, et ses autres partenaires, ses employés, découlant du Contenu que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible à l'aide du Service, de votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du CdS ou votre violation des droits d’une autre personne ou entité.
18.  RÉSOLUTION DE CONFLITS; RÉSOLUTION INFORMELLE ET FORMELLE PAR ARBITRATION ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF
Afin d'accélérer et de contrôler le prix des conflits, vous et l’Entreprise convenez que toute réclamation juridique ou équitable à utiliser ce site web ou à utiliser ou à acheter tout Service provenant de ce site internet (« se référant dès maintenant à « Réclamation ») sera résolue comme telle :
Règles spéciales du processus d'arbitrage. (I) L’arbitre n'a pas le droit de faire des erreurs de droit, et toute attribution peut être contestée si l'arbitre le dit. Autrement, la décision de l'arbitre est finale et exécutoire pour toutes les parties; elle peut être renforcée par la cour d’état ou la cour fédérale ayant juridiction. (ii) Ni vous ni l'Entreprise n’aura le droit de lier ou de consolider les réclamations en arbitrage, par ou contre les autres individus ou entités; ni vous ni l’Entreprise n’aurez le droit de demander arbitrage à titre de membre représentant d’une classe, ou à titre d’avocat-général privé.  CECI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’  ENTREPRENDRE TOUT RECOURS D’  ACTION CONSOLIDÉ OU D’Y PARTICIPER. De ce fait, vous et l'Entreprise convenez que les procédures d'action JAMS ne s'appliquent pas à votre arbitrage. Une cour pourrait dégager toute portion de ces provisions de résolution de conflits si elle le juge impossible à renforcer. Nonobstant l’obligation de porter en arbitrage toutes les Réclamations sous la loi des CdS, vous pouvez porter action en Cour des petites créances et non à l'arbitrage.
19. LOI GOUVERNANTE ET JURIDICTION
Le CdS et la relation entre vous et l'Entreprise devront être gouvernés par les lois de l’État du Texas, sans égard aux conflits entre dispositions juridiques. Sujette à la disposition d'arbitrage, telle que décrite à la Section 18, vous consentez dès maintenant et vous vous soumettez à la juridiction personnelle des courts d’état et fédérales localisées à Harris County, au Texas.
20. TEMPS LIMITÉ POUR PORTER PLAINTE
Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez que vous affirmerez toute Réclamation découlant de votre utilisation du site web, de l’utilisation ou de l'achat de toute Service provenant de ce site web, et ce, à l’intérieur des deux (2) dernières années après la Réclamation; la Réclamation sera jugée irrecevable autrement.
21. AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR Veuillez noter que site vous êtes un consommateur, les limitations dans le CdS sont destinées à être aussi englobantes et inclusives que ce qui est permis par la loi dans votre état de résidence.
Si vous êtes un consommateur du New Jersey, les termes des sections 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, et 20 ne limitent, ni ne renoncent à vos droits selon la loi du New Jersey, et les limitations incluses dans ce CdS sont destinées à être aussi englobantes et inclusives que ce qui est permis par la loi dans votre état de résidence.
Sous réserve de ce qui précède, nous nous réservons tous les droits, les défenses et les limitations permises selon la loi du New Jersey, et selon les lois de votre état de résidence. Rien dans cette Section ne modifie la Sous-section 19(B) (« Résolution formelle par arbitrage/renonciation à un recours collectif.
INFORMATION GÉNÉRALE L’échec de l'Entreprise d'exercer ou de renforcer tout droit ou disposition du CdS ne devra pas êtes considéré comme une renonciation de cette disposition. Si quelque disposition du CdS est jugée selon la cour en compétences comme étant invalide, les partis s'entendent que la cour devra trouver une manière de faire valoir les intentions des deux partis, telles que présentées dans les dispositions, et que les autres dispositions incluses dans le CdS resteront effectives.
dm
http://www.dignitymemorial.com